réglementation
- En 2011, le temps minimal entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière a été raccourci :
Une fois par an au lieu d’une fois tous les deux ans.
- De même, le délai de reconstitution totale du capital de points en cas d’absence d’une nouvelle infraction entraînant un retrait de points a été réduit à deux ans pour les infractions de 2ème et 3ème
- Enfin, le délai de récupération du point perdu pour une infraction sanctionnée d’un seul point de retrait a été ramené à six mois contre un an auparavant.
Légalité du permis à points
Conseil Constitutionnel par décision du 16 juin 1999 ainsi que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par un arrêt du 23 septembre 1998.
RÉTROACTIVITÉ
Ce principe de non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par l’article 2 du code civil et l’article L112-1 du code pénal ne prévaut pas ici. En effet, ce principe reçoit plusieurs exceptions et ne concerne pas les lois dites «impératives». L’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 relative au permis à points précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en Conseil d’Etat. Par conséquent, tous les permis obtenus avant le 1erjuillet 1992 et ce nonobstant de la mention «permanent» sur le document, ont été crédité d’un solde de points. D’autant qu’ici, le législateur l’a annoncé expressément.
Accords de réciprocité des pays de l’UE (19 pays et accord bilatéral avec la Suisse)
Les échanges transfrontaliers
Jour 1