réglementations
- En 2011, le temps minimal entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière a été raccourci :
Une fois par an au lieu d’une fois tous les deux ans.
- De même, le délai de reconstitution totale du capital de points en cas d’absence d’une nouvelle infraction entraînant un retrait de points a été réduit à deux ans pour les infractions de deuxième et troisième
- Enfin, le délai de récupération du point perdu pour une infraction sanctionnée d’un seul point de retrait a été ramené à six mois contre un an auparavant.
réglementations en termes de
Légalité du permis à points
Conseil Constitutionnel par décision du 16 juin 1999 ainsi que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme par un arrêt du 23 septembre 1998.
RÉTROACTIVITÉ
Ce principe de non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par l’article 2 du code civil et l’article L112-1 du code pénal ne prévaut pas ici. En effet, ce principe reçoit plusieurs exceptions et ne concerne pas les lois dites «impératives». L’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 relative au permis à points précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en Conseil d’Etat. Par conséquent, tous les permis obtenus avant le 1erjuillet 1992 et ce nonobstant de la mention «permanent» sur le document, ont été crédité d’un solde de points. D’autant qu’ici, le législateur l’a annoncé expressément.
Accords de réciprocité des pays de l’UE (19 pays et accord bilatéral avec la Suisse)
Les échanges transfrontaliers
Jour 1
Autriche
Allemagne
Belgique
Espagne
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Roumanie
Hongrie
Slovaquie
République Tchèque
Portugal
Estonie
Irlande
Lettonie
Lituanie
Royaume uni
Suède
5 Agences
Rillieux-La-Pape
5 place du château, 69140 Rillieux-La-Pape
Montluel
238 Grande Rue, 01120 Montluel
Limonest
283 rue de l’étang, 69760 Limonest
Villeurbanne
5 rue Jean Baptiste Durand, 69100 Villeurbanne
Vaulx-en-velin
1 avenue Maurice Thorez, 69120 Vaulx-en-velin
