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ARTICLE 2 : Accès au site
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 7 : Cookies
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : Droit de recours à un médiateur de la consommation
La médiation de la consommation permet à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques de PermisAPoints sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Les sites administrés par www.pointplus69.fr étant édités en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.
Article 11: Annulation d’une inscription – Conditions de remboursement – Résiliation
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués à la demande du Conducteur jusqu’à 7 jours avant le premier jour du stage. En cas de remboursement, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 8,50€. En cas de mise en attente du dossier d’inscription en salle d’attente, le conducteur a deux ans, à partir de la date de la 1ère mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé.
Toute demande d’annulation du fait du Conducteur devra être faite par courriel : sofacture@gmail.com assortie d’une validation par téléphone au 09 83 09 11 76.
Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, l’utilisateur devra préciser
par courrier le nom du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du
bénéficiaire est passible de poursuites. Pour les paiements par CB, le
remboursement intervient dans les 7 jours à partir de la date de la
demande sur la CB ayant servie au paiement initial.
* Pour les paiements par chèque, LMY (www.pointplus69.fr) attend le délai de retour des chèques impayés (un mois) pour procéder au remboursement. Celui-ci
se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial.
Dispositions relatives à la vente à distance :
Le Conducteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l’inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h. Le Conducteur n’a pas à motiver sa décision. La demande de rétractation doit être faite en complétant le formulaire en ligne : cliquer ici. La validation de ce formulaire vaut signature et horodate la demande du Conducteur. Un récépissé est accessible en l’imprimant ou sur votre boîte mail saisie.
Annulation de la session de stage par le centre agréé :
Le Conducteur se voit proposer par LMY le transfert de son stage si des conditions similaires peuvent être proposées aux
Conducteurs. A défaut, ou sur simple demande, le Conducteur peut également être remboursé sans frais.
Annulation à l’initiative du conducteur :
L’absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires par le Conducteur, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage. Si l’absence est justifiée par un certificat médical ou d’hospitalisation en bonne et due forme et transmis dans les 48 heures maximum à partir du dernier jour de stage sur contact@permisapoints.fr, un transfert sera possible sur une autre session.
Un formulaire type de rétractation est disponible ici : https://www.pointplus69.fr/formulaire-de-retractation/
Article 12 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.